Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le médecin doit s’abstenir de réclamer des honoraires pour des services professionnels non rendus.
Le médecin visé à l’article 105 peut toutefois exiger une avance raisonnable pour couvrir les frais et honoraires reliés à l’exécution de ses services professionnels.
D. 1213-2002, a. 106.
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